• Demande de subvention

Demande de subvention

Demande de subvention

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Présentation du Guichet unique des subventions :

Les demandes de subventions se font via le portail sécurisé et dédié :  subventions.marseille.fr

Retrouvez également sur le portail subventions.marseille.fr les tutoriels pour :

  • la création d'un compte, 
  • la déclaration annuelle de la structure, 
  • le dépôt d'une demande de subvention ,
  • la foire aux questions,
  • que faire en cas de difficulté d'identification, 
  • votre espace de connexion,
  • et le calendrier des campagnes de subvention en fonction du domaine d'activité de l'association.

 

Infos pratiques :


Le dépôt des demandes de subventions auprès de la Ville de Marseille est entièrement dématérialisé et s'effectue uniquement en ligne sur la plateforme dédiée: subventions.marseille.fr

Vous pouvez contacter le service par email : guichetdemandesubvention@marseille.fr  

ou par téléphone de 9h à 12h du lundi au vendredi : 04 91 14 62 71

 

Foire aux questions :


Vous pouvez consulter l’ensemble des tutoriels qui vous accompagneront dans les différentes étapes du dépôt de demande de subvention, sur subventions.marseille.fr

1. Comment puis-je me connecter ?
Vous devez vous rendre sur la page internet : subventions.marseille.fr
Vous devez ensuite créer un compte, vous recevrez un mail d’activation (valable 24h) sur l’adresse mail que vous aurez renseignée.

2. Quelles sont les étapes du dépôt de demande de subvention ?
Vous devez impérativement saisir la déclaration de votre structure (une fois par an) avant toute demande de subvention. Il s’agit des informations générales de votre association.
Vous pouvez ensuite déposer votre demande de subvention (Fonctionnement, Action ou investissement)


3. Quelle est la différence entre une demande en fonctionnement, en action ou en investissement ?
La subvention de fonctionnement : la collectivité publique participe pour partie au budget nécessaire pour le fonctionnement normal de l’association conformément à son objet social.
La subvention peut aussi servir à financer une action (ou un projet spécifique) porté par l’association : la collectivité soutient une action conforme aux statuts de l’association dans
une logique d’intérêt général local. La subvention est affectée à cette action ou ce projet et ne peut être utilisée à d’autres actions de l’association. L’association doit justifier du respect de cette affectation.
La subvention d’investissement permet à la collectivité d’aider au financement de biens d’équipement de l’association (par exemple : matériel de bureau, mobilier).


4. J’ai besoin d’une aide technique, qui dois-je contacter ?
Vous pouvez nous contacter via notre adresse mail : guichetdemandesubvention@marseille.fr 
ou
par téléphone au : 04 91 14 62 71 du lundi au vendredi de 9h à 12h.

 

 

Aller plus loin


Qu'est ce qu'une subvention ?


► Une définition légale récente

«Constituent des subventions [...] les contributions facultatives de toute nature valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire».
Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.
Loi n 2014 856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire modifiant la loi 2000 321 du 12 avril 2000
Ce texte a été précisé par la Circulaire n 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations qui est accompagnée d’un guide d’usage de la subvention, de modèles de convention d’objectifs, etc.

 

► Les critères

Plusieurs critères découlent de l’article précité :

Une association indépendante.

Une aide facultative (pas de « droit à subvention », ni au renouvellement).

Une activité d’intérêt général, qui interdit de soutenir une activité concurrentielle, cf les « 4 P » alternatifs de l’administration fiscale.

  • Prix (tarif social)
  • Produit (existe sur le marché ou pas)
  • Publicité (canaux habituels des activités commerciales ou non)
  • Public (intérêt général ou clients)

Une initiative purement privée/associative les fonds versés en contrepartie de prestations, d’obligations imposées par la collectivité ne sont pas des subventions ( selon les cas, un marché public, une concession, etc.)

Attention :
À cela s’ajoutent des principes généraux :

  • Le contrôle de l’utilisation des deniers publics.
  • L’annualité budgétaire.
  • La cohérence des politiques publiques.
  • L’intérêt local.

Certaines subventions sont interdites ou très réglementées : objet cultuel, compétences de l’État, transfert de subvention associations en grande difficulté financière.

 

 Les trois catégories

La loi identifie les subventions destinées à :

  • La réalisation d’une ACTION spécifique, attribuées pour la réalisation d’un projet en particulier.
  • La réalisation d’un projet d’ INVESTISSEMENT, allouées pour l’acquisition de biens ou matériels qui seront utilisés sur plusieurs exercices.
  • La contribution au financement global de la structure, à son FONCTIONNEMENT notamment pour couvrir les charges non répartissables sur les actions.